Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 84
Versions de la disposition

Texte intégral
Nomination des vendeurs
84Le Ministre peut
a) nommer autant de vendeurs de permis qu’il juge nécessaire;
a.1) préciser les fonctions qu’exerce le vendeur;
b) exiger d’un vendeur qu’il dépose un cautionnement garantissant sa loyauté dans l’exercice de ses fonctions, d’un montant et assorti des garanties que le Ministre juge nécessaires.
1997, ch. 1, art. 22; 2014, ch. 23, art. 5
Nomination des vendeurs
84Le Ministre peut
a) nommer autant de vendeurs de permis qu’il juge nécessaire; et
b) exiger d’un vendeur qu’il dépose un cautionnement garantissant sa loyauté dans l’exercice de ses fonctions, d’un montant et assorti des garanties que le Ministre juge nécessaires.
1997, ch. 1, art. 22
Nomination des vendeurs
84Le Ministre peut
a) nommer autant de vendeurs de permis qu’il juge nécessaire; et
b) exiger d’un vendeur qu’il dépose un cautionnement garantissant sa loyauté dans l’exercice de ses fonctions, d’un montant et assorti des garanties que le Ministre juge nécessaires.
1997, c.1, art.22