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Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-10-01 Afficher le document à cette date

Personne handicapée physiquement

83.1Le Ministre peut délivrer un permis ou une licence autorisant une personne handicapée physiquement à chasser depuis un véhicule immobilisé.

1989, ch. 11, art. 9

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Personne handicapée physiquement

83.1Le Ministre peut délivrer un permis ou une licence autorisant une personne handicapée physiquement à chasser depuis un véhicule immobilisé.

1989, c.11, art.9

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