Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 83.03
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Texte intégral
Pêche dans les eaux de la Couronne par une personne de moins de seize ans
83.03(1)Une personne de moins de seize ans est tenue d’être autorisée à pêcher à la ligne dans les eaux de la Couronne réservées à la pêche spéciale, ordinaire ou à la journée indiquées à l’article 7 du Règlement général sur la pêche à la ligne - Loi sur le poisson et la faune ou dans les eaux énumérées à l’annexe D de ce règlement :
a) ou bien en obtenant un permis de pêche à la ligne;
b) ou bien en accompagnant le titulaire d’un permis valide de pêche à la ligne dans les eaux de la Couronne qui est âgé de seize ans ou plus.
83.03(2)Lorsqu’une personne de moins de seize ans commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou y est autrement partie lorsqu’elle pêche à la ligne dans les eaux indiquées au paragraphe (1), le titulaire d’un permis de pêche à la ligne dans les eaux de la Couronne est partie à l’infraction, si sont réunies les deux conditions suivantes :
a) il aurait raisonnablement dû prévenir l’infraction;
b) il n’a pas exercé la diligence requise pour prévenir l’action ou l’omission de cette personne.
83.03(3)Le titulaire du permis de pêche à la ligne dans les eaux de la Couronne qui est partie à une infraction peut être accusé de l’infraction, être déclaré coupable de l’infraction et être condamné à ce titre, que la personne de moins de seize ans soit accusée ou non d’avoir commis l’infraction ou qu’elle soit déclarée coupable de l’infraction ou non.
2009, ch. 54, art. 4
Pêche dans les eaux de la Couronne par une personne de moins de seize ans
83.03(1)Une personne de moins de seize ans est tenue d’être autorisée à pêcher à la ligne dans les eaux de la Couronne réservées à la pêche spéciale, ordinaire ou à la journée indiquées à l’article 7 du Règlement général sur la pêche à la ligne - Loi sur le poisson et la faune ou dans les eaux énumérées à l’annexe D de ce règlement :
a) ou bien en obtenant un permis de pêche à la ligne;
b) ou bien en accompagnant le titulaire d’un permis valide de pêche à la ligne dans les eaux de la Couronne qui est âgé de seize ans ou plus.
83.03(2)Lorsqu’une personne de moins de seize ans commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou y est autrement partie lorsqu’elle pêche à la ligne dans les eaux indiquées au paragraphe (1), le titulaire d’un permis de pêche à la ligne dans les eaux de la Couronne est partie à l’infraction, si sont réunies les deux conditions suivantes :
a) il aurait raisonnablement dû prévenir l’infraction;
b) il n’a pas exercé la diligence requise pour prévenir l’action ou l’omission de cette personne.
83.03(3)Le titulaire du permis de pêche à la ligne dans les eaux de la Couronne qui est partie à une infraction peut être accusé de l’infraction, être déclaré coupable de l’infraction et être condamné à ce titre, que la personne de moins de seize ans soit accusée ou non d’avoir commis l’infraction ou qu’elle soit déclarée coupable de l’infraction ou non.
2009, c.54, art.4