Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Texte intégral
Permis et licences
83Le Ministre peut délivrer des permis ou licences autorisant leur titulaire à chasser, piéger ou prendre au collet toute espèce d’animal de la faune, ou à pêcher à la ligne toute espèce de poisson, sous réserve des conditions prescrites dans le permis ou la licence ou dans les règlements.