Versions de la disposition

Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Date d'entrée en vigueur

2014-10-01 Afficher le document à cette date

Infraction relative à la destruction de panneaux

82Commet une infraction quiconque sans l’autorisation du propriétaire, de l’occupant ou du Ministre, selon le cas, arrache, enlève, endommage, lacère ou recouvre un écriteau posé.

1988, ch. 60, art. 7

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Infraction relative à la destruction de panneaux

82Commet une infraction quiconque sans l’autorisation du propriétaire, de l’occupant ou du Ministre, selon le cas, arrache, enlève, endommage, lacère ou recouvre un écriteau posé.

1988, c.60, art.7