Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 79
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilité pour les dommages
79Une personne qui chasse, piège ou prend au collet ou une personne qui fait partir une arme à feu sur des terres ne peut invoquer les dispositions de la présente loi comme moyen de défense dans une poursuite intentée par le propriétaire ou l’occupant des terres à la suite de dommages qu’il est allégué avoir causés intentionnellement ou par négligence.
1983, ch. 33, art. 19; 1988, ch. 60, art. 3; 1991, ch. 43, art. 16
Responsabilité pour les dommages
79Une personne qui chasse, piège ou prend au collet ou une personne qui fait partir une arme à feu sur des terres ne peut invoquer les dispositions de la présente loi comme moyen de défense dans une poursuite intentée par le propriétaire ou l’occupant des terres à la suite de dommages qu’il est allégué avoir causés intentionnellement ou par négligence.
1983, c.33, art.19; 1988, c.60, art.3; 1991, c.43, art.16