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Lois et règlements
F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Article 77
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Infractions relatives à la pose d’avis ou de panneaux
77
Commet une infraction quiconque détruit, lacère, enlève ou dérange illégalement un avis ou un panneau affiché ou placé sur l’autorisation du Ministre.
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