Annulation d’un bail de pêche à la ligne
73Le Ministre peut annuler un bail de pêche à la ligne que détient une personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi, et la décision d’annulation entraîne, pour l’intéressé, la perte des droits et privilèges qu’il tenait du bail et son inadmissibilité à obtenir ou réclamer une indemnisation quelconque à cet égard.