Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Texte intégral
Droit du preneur à bail d’intenter une action
72Un bail de pêche à la ligne autorise le preneur à intenter une action ou des poursuites, en son propre nom, contre une personne qui viole les droits, endommage les biens et les lieux ou empiète sur ces biens et lieux ainsi que sur les droits et les privilèges concédés par le bail, et à intenter une action en dommages-intérêts pour le préjudice qu’il a subi en tant que preneur à bail.