Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 71
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Texte intégral
Responsabilité du preneur à bail
71Tout preneur à bail est responsable des dommages causés aux terres décrites dans le bail de pêche à la ligne et aux arbres qui poussent sur ces terres ou sur les terres y attenant si les dommages sont causés
a) par le preneur à bail, son représentant ou toute personne agissant sous sa direction; ou
b) par manque de précautions suffisantes dans l’allumage, la surveillance ou l’extinction des feux,
et il lui incombe de prouver, en cas de dommages dus au feu, que toutes les précautions raisonnables ont été prises.