70(1)Le preneur à bail doit, dans les trente jours qui suivent la fermeture de chaque saison de pêche à la ligne, faire parvenir au Ministre un relevé indiquant la quantité et le poids de chaque espèce de poisson pris dans les eaux visées par le bail.

70(2)Le preneur à bail qui néglige de faire parvenir le relevé exigé au paragraphe (1) dans les trente jours qui suivent la fermeture de la saison de pêche à la ligne,