Droit de sous-louer, de transférer ou de céder
69Aucun preneur à bail n’a le droit de sous-louer, transférer ni de céder tout droit, intérêt ou privilège qui lui est accordé ou conféré en vertu d’un bail de pêche à la ligne, sans l’obtention préalable de l’autorisation écrite du Ministre.