Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Texte intégral
Conditions attachées aux baux
68Tout bail de pêche à la ligne est passé sous réserve
a) d’un droit de passage, permettant l’accès à l’eau en faveur de toute personne qui occupe, en vertu d’un titre émanant de la Couronne, des terres situées immédiatement en arrière des terres données à bail, que ce droit de passage soit indiqué ou non dans le bail; et
b) de l’utilisation publique des eaux décrites dans le bail pour permettre la navigation de navires, bateaux et autres embarcations.