Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 67
Versions de la disposition

Texte intégral
Défaut de payer le loyer annuel
67Lorsque le preneur à bail néglige de verser au Ministre le montant du loyer annuel conformément aux modalités et conditions du bail de pêche à la ligne ou le montant auquel le Ministre et le preneur ont consenti en vertu du paragraphe 64(1.01),
a) le Ministre peut déclarer le bail nul, auquel cas le preneur perd tous les droits qu’il détenait en vertu de ce bail; et
b) le preneur peut être poursuivi en justice par la Couronne pour non-paiement du prix du loyer annuel et de toutes les dépenses afférentes à cette déchéance engagées par le Ministre, notamment toutes les dépenses relatives à l’octroi d’un nouveau bail.
2000, ch. 8, art. 3; 2023, ch. 17, art. 96
Défaut de payer le loyer annuel
67Lorsque le preneur à bail néglige de verser au Ministre le montant du loyer annuel conformément aux modalités et conditions du bail de pêche à la ligne ou le montant auquel le Ministre et le preneur ont consenti en vertu du paragraphe 64(1.01),
a) le Ministre peut déclarer le bail nul, auquel cas le preneur perd tous les droits qu’il détenait en vertu de ce bail; et
b) le preneur peut être poursuivi en justice par Sa Majesté pour non-paiement du prix du loyer annuel et de toutes les dépenses afférentes à cette déchéance engagées par le Ministre, notamment toutes les dépenses relatives à l’octroi d’un nouveau bail.
2000, ch. 8, art. 3
Défaut de payer le loyer annuel
67Lorsque le preneur à bail néglige de verser au Ministre le montant du loyer annuel conformément aux modalités et conditions du bail de pêche à la ligne ou le montant auquel le Ministre et le preneur ont consenti en vertu du paragraphe 64(1.01),
a) le Ministre peut déclarer le bail nul, auquel cas le preneur perd tous les droits qu’il détenait en vertu de ce bail; et
b) le preneur peut être poursuivi en justice par Sa Majesté pour non-paiement du prix du loyer annuel et de toutes les dépenses afférentes à cette déchéance engagées par le Ministre, notamment toutes les dépenses relatives à l’octroi d’un nouveau bail.
2000, c.8, art.3