Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 65
Versions de la disposition

Texte intégral
Agents de conservation auxiliaires
65Tout preneur d’un bail de pêche à la ligne est tenu d’assurer à ses frais la présence et les services, dans les limites des eaux qui lui sont attribuées par le bail et pendant la période que le Ministre juge nécessaire, un ou plusieurs agents de conservation auxiliaires nommés par le Ministre.
2004, ch. 12, art. 37
Agents de conservation auxiliaires
65Tout preneur d’un bail de pêche à la ligne est tenu d’assurer à ses frais la présence et les services, dans les limites des eaux qui lui sont attribuées par le bail et pendant la période que le Ministre juge nécessaire, un ou plusieurs agents de conservation auxiliaires nommés par le Ministre.
2004, c.12, art.37