Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 62.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Possession de bois
62.1Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, une personne peut, sans être titulaire d’une licence délivrée en vertu de la présente loi, avoir en sa possession des bois de mue d’un orignal ou d’un chevreuil.
2001, ch. 18, art. 8
Possession de bois
62.1Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, une personne peut, sans être titulaire d’une licence délivrée en vertu de la présente loi, avoir en sa possession des bois de mue d’un orignal ou d’un chevreuil.
2001, c.18, art.8