Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 62
Versions de la disposition

Texte intégral
Permis de transfert; infraction
62Commet une infraction quiconque, en tout temps, a en sa possession ou garde dans un entrepôt frigorifique la peau verte, la dépouille, ou tout ou partie du cadavre d’un animal de la faune qu’il n’a pas pris conformément à la présente loi et aux règlements, sauf s’il y est autorisé par un permis de transfert accordé en vertu du paragraphe 91(2).
1997, ch. 1, art. 19
Permis de transfert; infraction
62Commet une infraction quiconque, en tout temps, a en sa possession ou garde dans un entrepôt frigorifique la peau verte, la dépouille, ou tout ou partie du cadavre d’un animal de la faune qu’il n’a pas pris conformément à la présente loi et aux règlements, sauf s’il y est autorisé par un permis de transfert accordé en vertu du paragraphe 91(2).
1997, c.1, art.19