Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 61
Versions de la disposition

Texte intégral
Permis pour retenir un cadavre; infraction
61Commet une infraction quiconque a en sa possession ou garde dans un entrepôt frigorifique la peau verte, la dépouille ou tout ou partie du cadavre d’un animal de la faune, sauf d’ours, d’orignal ou de chevreuil, entre le quinzième jour qui suit la fermeture de la saison de chasse à cet animal, en n’importe quelle année, et le premier jour de la saison suivante de chasse à cet animal, sauf si la personne est titulaire d’un permis délivré en vertu des règlements, l’autorisant à être en possession ou à garder dans un entrepôt frigorifique les parties susmentionnées d’un animal de la faune.
1991, ch. 43, art. 15; 1997, ch. 1, art. 18
Permis pour retenir un cadavre; infraction
61Commet une infraction quiconque a en sa possession ou garde dans un entrepôt frigorifique la peau verte, la dépouille ou tout ou partie du cadavre d’un animal de la faune, sauf d’ours, d’orignal ou de chevreuil, entre le quinzième jour qui suit la fermeture de la saison de chasse à cet animal, en n’importe quelle année, et le premier jour de la saison suivante de chasse à cet animal, sauf si la personne est titulaire d’un permis délivré en vertu des règlements, l’autorisant à être en possession ou à garder dans un entrepôt frigorifique les parties susmentionnées d’un animal de la faune.
1991, c.43, art.15; 1997, c.1, art.18