Infractions concernant les cadavres après la saison de chasse
60Sous réserve de l’article 59, commet une infraction quiconque a en sa possession la peau verte, la dépouille, ou tout ou partie du cadavre d’un animal de la faune, deux jours après la fermeture de la saison de chasse aux animaux de la faune, ailleurs qu’à sa résidence ou dans un entrepôt frigorifique.