Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 52
Versions de la disposition

Texte intégral
Infraction par le propriétaire ou le gérant d’un hôtel ou d’un restaurant relativement aux animaux de la faune
52Commet une infraction quiconque, en tout temps,
a) étant propriétaire ou gérant d’un hôtel, d’une auberge, d’un restaurant ou d’une maison de pension
(i) inscrit à son menu du gibier;
(ii) sert du gibier cuit ou un plat composé en tout ou partie de gibier; ou
(iii) garde du gibier dans ses locaux,
et le fait de trouver du gibier dans les locaux de l’hôtel, de l’auberge, du restaurant ou de la maison de pension constitue une preuve prima facie que le propriétaire ou le gérant est en possession du gibier; ou
b) étant propriétaire ou gérant d’un magasin, d’une boutique, d’un comptoir ou d’un étal de marché, vend, échange ou troque, offre ou expose en vente, échange ou troque, ou achète ou offre d’acheter tout ou partie du cadavre d’un animal de la faune.
2001, ch. 18, art. 5
Infraction par le propriétaire ou le gérant d’un hôtel ou d’un restaurant relativement aux animaux de la faune
52Commet une infraction quiconque, en tout temps,
a) étant propriétaire ou gérant d’un hôtel, d’une auberge, d’un restaurant ou d’une maison de pension
(i) inscrit à son menu du gibier;
(ii) sert du gibier cuit ou un plat composé en tout ou partie de gibier; ou
(iii) garde du gibier dans ses locaux,
et le fait de trouver du gibier dans les locaux de l’hôtel, de l’auberge, du restaurant ou de la maison de pension constitue une preuve prima facie que le propriétaire ou le gérant est en possession du gibier; ou
b) étant propriétaire ou gérant d’un magasin, d’une boutique, d’un comptoir ou d’un étal de marché, vend, échange ou troque, offre ou expose en vente, échange ou troque, ou achète ou offre d’acheter tout ou partie du cadavre d’un animal de la faune.
2001, c.18, art.5