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Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-10-01 Afficher le document à cette date

49Un agent de conservation peut tuer à vue un chien trouvé errant dans un lieu fréquenté par la faune.

2004, ch. 12, art. 36

2006-12-31 Afficher le document à cette date

49Un agent de conservation peut tuer à vue un chien trouvé errant dans un lieu fréquenté par la faune.

2004, c.12, art.36

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