Versions de la disposition

Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Date d'entrée en vigueur

2014-10-01 Afficher le document à cette date

46.1Commet une infraction quiconque chasse alors que ses facultés pour chasser ou pour manipuler une arme à feu de façon sécuritaire sont affaiblies par l’alcool ou par une drogue.

1989, ch. 11, art. 7

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Chasser en état d’ébriété

46.1Commet une infraction quiconque chasse alors que ses facultés pour chasser ou pour manipuler une arme à feu de façon sécuritaire sont affaiblies par l’alcool ou par une drogue.

1989, c.11, art.7