Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Permis concernant les animaux de la faune
38(1)Commet une infraction quiconque met en captivité ou détient en captivité, sans une licence délivrée en vertu de l’alinéa 90(1)a) ou d), un animal de la faune.
38(2)Commet une infraction quiconque remet en liberté dans la province, sans une licence délivrée en vertu de l’alinéa 90(1)c), un animal de la faune.
1987, ch. 21, art. 6; 1997, ch. 1, art. 9; 2004, ch. 12, art. 29
Permis concernant les animaux de la faune
38(1)Commet une infraction quiconque met en captivité ou détient en captivité, sans une licence délivrée en vertu de l’alinéa 90(1)a) ou d), un animal de la faune.
38(2)Commet une infraction quiconque remet en liberté dans la province, sans une licence délivrée en vertu de l’alinéa 90(1)c), un animal de la faune.
1987, c.21, art.6; 1997, c.1, art.9; 2004, c.12, art.29