Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
Disposition lorsque le propriétaire est inconnu
31Lorsqu’un objet a été saisi en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales et que son propriétaire reste inconnu ou introuvable dans les trois mois qui suivent la saisie, le Ministre peut ordonner qu’il en soit disposé d’une manière qu’il juge convenable.
1985, ch. 42, art. 11; 1990, ch. 22, art. 15
Disposition lorsque le propriétaire est inconnu
31Lorsqu’un objet a été saisi en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales et que son propriétaire reste inconnu ou introuvable dans les trois mois qui suivent la saisie, le Ministre peut ordonner qu’il en soit disposé d’une manière qu’il juge convenable.
1985, c.42, art.11; 1990, c.22, art.15