Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 27.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Remise des objets saisis
27.1Lorsqu’un véhicule, un aéronef, une embarcation, un esquif, un canot ou un bateau ne sera pas retenu à des fins de preuve ou ne fera pas l’objet d’une demande pour une ordonnance de confiscation, le Ministre peut autoriser un agent de conservation ou un agent de conservation auxiliaire à remettre l’objet saisi à une personne ayant un droit dans la propriété de cet objet.
1992, ch. 1, art. 2; 2004, ch. 12, art. 23
Remise des objets saisis
27.1Lorsqu’un véhicule, un aéronef, une embarcation, un esquif, un canot ou un bateau ne sera pas retenu à des fins de preuve ou ne fera pas l’objet d’une demande pour une ordonnance de confiscation, le Ministre peut autoriser un agent de conservation ou un agent de conservation auxiliaire à remettre l’objet saisi à une personne ayant un droit dans la propriété de cet objet.
1992, c.1, art.2; 2004, c.12, art.23