Versions de la disposition

Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Date d'entrée en vigueur

2014-10-01 Afficher le document à cette date

Saisie d’un animal de la faune

27Un agent de conservation peut saisir et peut détruire, si nécessaire, un animal de la faune ayant été mutilé, ou qui est nuisible ou constitue un danger pour les gens et les biens.

2004, ch. 12, art. 22

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Remise des objets saisis

27Un agent de conservation peut saisir et peut détruire, si nécessaire, un animal de la faune ayant été mutilé, ou qui est nuisible ou constitue un danger pour les gens et les biens.

2004, c.12, art.22