Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
Saisie du moyen de transport utilisé dans la perpétration de l’infraction
24Un agent de conservation peut, alors qu’il procède à une perquisition légale relativement à une infraction à la présente loi ou aux règlements,
a) saisir et enlever un véhicule, un aéronef, une embarcation, un esquif, un canot ou un bateau pour lequel il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il a été sciemment utilisé comme moyen de transport pour aider une personne dans la perpétration d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, et
b) saisir et enlever un véhicule, un aéronef, une embarcation, un esquif, un canot ou un bateau dans lequel il trouve une chose pour laquelle il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise.
1983, ch. 33, art. 6; 1985, ch. 42, art. 7; 1990, ch. 22, art. 15; 2004, ch. 12, art. 20
Saisie du moyen de transport utilisé dans la perpétration de l’infraction
24Un agent de conservation peut, alors qu’il procède à une perquisition légale relativement à une infraction à la présente loi ou aux règlements,
a) saisir et enlever un véhicule, un aéronef, une embarcation, un esquif, un canot ou un bateau pour lequel il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il a été sciemment utilisé comme moyen de transport pour aider une personne dans la perpétration d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, et
b) saisir et enlever un véhicule, un aéronef, une embarcation, un esquif, un canot ou un bateau dans lequel il trouve une chose pour laquelle il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise.
1983, c.33, art.6; 1985, c.42, art.7; 1990, c.22, art.15; 2004, c.12, art.20