Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 23
Versions de la disposition

Texte intégral
Propriété privée
23Tout agent de conservation et agent de conservation auxiliaire dans l’exercice de ses fonctions, et toute personne qu’il accompagne peuvent pénétrer sur une propriété privée et y circuler sans être passibles de poursuite pour intrusion illicite.
2004, ch. 12, art. 19; 2019, ch. 12, art. 11
Propriété privée
23Tout agent de conservation et agent de conservation auxiliaire dans l’exercice de ses fonctions, et toute personne qu’il accompagne peuvent pénétrer sur une propriété privée et y circuler sans se rendre coupables d’intrusion illicite.
2004, ch. 12, art. 19
Propriété privée
23Tout agent de conservation et agent de conservation auxiliaire dans l’exercice de ses fonctions, et toute personne qu’il accompagne peuvent pénétrer sur une propriété privée et y circuler sans se rendre coupables d’intrusion illicite.
2004, c.12, art.19