Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 21.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Perquisition et saisie à l’égard d’une terre inculte
21.3En sus des pouvoirs de perquisition accordés en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, un agent de conservation est investi du pouvoir de perquisitionner sans mandat toute terre inculte dans ou sur laquelle il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il existe une chose qui peut fournir une preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi ou aux règlements.
1985, ch. 42, art. 5; 1990, ch. 22, art. 15; 2004, ch. 12, art. 18
Perquisition et saisie à l’égard d’une terre inculte
21.3En sus des pouvoirs de perquisition accordés en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, un agent de conservation est investi du pouvoir de perquisitionner sans mandat toute terre inculte dans ou sur laquelle il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il existe une chose qui peut fournir une preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi ou aux règlements.
1985, c.42, art.5; 1990, c.22, art.15; 2004, c.12, art.18