Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 21.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Perquisition et saisie sans mandat
21.2En sus des pouvoirs de perquisition accordés en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, un agent de conservation est investi du pouvoir de perquisitionner sans mandat tout bien-fonds, bâtiment, local ou endroit dans ou sur lequel il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il existe une chose qui peut fournir une preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il serait impraticable dû aux circonstances d’obtenir un mandat de perquisition.
1985, ch. 42, art. 5; 1990, ch. 22, art. 15; 2004, ch. 12, art. 17
Perquisition et saisie sans mandat
21.2En sus des pouvoirs de perquisition accordés en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, un agent de conservation est investi du pouvoir de perquisitionner sans mandat tout bien-fonds, bâtiment, local ou endroit dans ou sur lequel il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il existe une chose qui peut fournir une preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il serait impraticable dû aux circonstances d’obtenir un mandat de perquisition.
1985, c.42, art.5; 1990, c.22, art.15; 2004, c.12, art.17