Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Arrestation par un agent de conservation auxiliaire
21Un agent de conservation auxiliaire placé sous la direction immédiate d’un agent de conservation a le même pouvoir d’arrestation qu’un agent de conservation a en vertu de l’article 119 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales sauf qu’un agent de conservation auxiliaire doit remettre la personne arrêtée à un agent de conservation aussitôt que praticable et l’agent de conservation à qui la personne arrêtée est remise est réputé avoir arrêté la personne et doit procéder conformément à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
1990, ch. 22, art. 15; 2004, ch. 12, art. 16
Arrestation par un agent de conservation auxiliaire
21Un agent de conservation auxiliaire placé sous la direction immédiate d’un agent de conservation a le même pouvoir d’arrestation qu’un agent de conservation a en vertu de l’article 119 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales sauf qu’un agent de conservation auxiliaire doit remettre la personne arrêtée à un agent de conservation aussitôt que praticable et l’agent de conservation à qui la personne arrêtée est remise est réputé avoir arrêté la personne et doit procéder conformément à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
1990, c.22, art.15; 2004, c.12, art.16