Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Texte intégral
Application de la Loi
2La présente loi s’applique à toute chasse et à toute pêche à la ligne, à tout droit de chasse et droit de pêche à la ligne, ainsi qu’à toute affaire s’y rapportant; toutefois, ni la présente loi, ni tout bail, permis, licence ou règlement délivrés ou établis en application de la présente loi n’autorisent, ni ne sont réputés autoriser ce qui peut constituer un obstacle à la navigation sur une eau navigable.