Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions relatives à un guide
19(1)Commet une infraction tout guide qui accompagne en qualité de guide
a) un nombre de personnes supérieur à celui qu’il est autorisé à accompagner en qualité de guide; ou
b) une personne n’ayant pas obtenu de permis en vertu de la présente loi.
19(2)Commet une infraction tout titulaire d’une licence de guide I qui enfreint l’alinéa 15(2)b).
2001, ch. 28, art. 5
Infractions concernant les guides
19(1)Commet une infraction tout guide qui accompagne en qualité de guide
a) un nombre de personnes supérieur à celui qu’il est autorisé à accompagner en qualité de guide; ou
b) une personne n’ayant pas obtenu de permis en vertu de la présente loi.
19(2)Commet une infraction tout titulaire d’une licence de guide I qui enfreint l’alinéa 15(2)b).
2001, c.28, art.5