Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Texte intégral
Infractions – agir en qualité de guide
18(1)Commet une infraction toute personne qui
a) n’a pas obtenu une licence de guide I en vertu de la présente loi; et
b) exerce la fonction de guide contre une rétribution dans le but de chasser des animaux de la faune ou de pêcher des poissons à la ligne.
18(2)Commet une infraction toute personne qui
a) n’a pas obtenu une licence l’autorisant à exercer la fonction de guide; et
b) exerce la fonction de guide dans le but de chasser des animaux de la faune ou de pêcher des poissons à la ligne.