Versions de la disposition

Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Date d'entrée en vigueur

2014-10-01 Afficher le document à cette date

Devoir de prévenir une infraction

17Tout guide doit, dans la mesure du possible, empêcher les personnes qu’il guide d’enfreindre les dispositions de la présente loi et des règlements, de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur les incendies de forêt, de la Loi sur les pêches (Canada), de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada) et de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (Canada), ainsi que des règlements établis en vertu de ces lois.

1982, ch. 3, art. 29; 1983, ch. 33, art. 5; 2001, ch. 28, art. 3; 2012, ch. 6, art. 80

2013-06-03 Afficher le document à cette date

Devoir de prévenir une infraction

1982, c.3, art.29; 1983, c.33, art.5; 2001, c.28, art.3; 2012, c.6, art.80

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Devoir de prévenir une infraction

17Tout guide doit, dans la mesure du possible, empêcher les personnes qu’il guide d’enfreindre les dispositions de la présente loi et des règlements, de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, de la Loi sur les espèces menacées d’extinction, de la Loi sur les incendies de forêt, de la Loi sur les pêches (Canada), de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada) et de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (Canada), ainsi que des règlements établis en vertu de ces lois.

1982, c.3, art.29; 1983, c.33, art.5; 2001, c.28, art.3