Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Devoir de signaler une infraction
16Lorsqu’un guide croit ou a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne dont il est le guide a enfreint la présente loi ou les règlements, il doit immédiatement signaler l’infraction à un agent de conservation, et s’il néglige ou omet de le faire, il commet une infraction.
2004, ch. 12, art. 15
Devoir de signaler une infraction
16Lorsqu’un guide croit ou a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne dont il est le guide a enfreint la présente loi ou les règlements, il doit immédiatement signaler l’infraction à un agent de conservation, et s’il néglige ou omet de le faire, il commet une infraction.
2004, c.12, art.15