Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Personnes exemptées de prêter serment
12.1L’article 12 ne s’applique pas aux personnes nommées à titre d’agents de conservation en vertu du paragraphe 7(1.1).
2008, ch. 49, art. 5
Personnes exemptées de prêter serment
12.1L’article 12 ne s’applique pas aux personnes nommées à titre d’agents de conservation en vertu du paragraphe 7(1.1).
2008, c.49, art.5