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Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-10-01 Afficher le document à cette date

Exemption de l’application de la Loi ou des règlements

11.2Aux fins d’enquête et autres opérations de mise en application de la présente loi et des règlements, le Ministre peut, par écrit, exempter un agent de conservation de l’application des dispositions de la présente loi ou des règlements, sous réserve des modalités et conditions que le Ministre juge nécessaires.

2001, ch. 18, art. 2; 2004, ch. 12, art. 11

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Exemption de l’application de la Loi ou des règlements

11.2Aux fins d’enquête et autres opérations de mise en application de la présente loi et des règlements, le Ministre peut, par écrit, exempter un agent de conservation de l’application des dispositions de la présente loi ou des règlements, sous réserve des modalités et conditions que le Ministre juge nécessaires.

2001, c.18, art.2; 2004, c.12, art.11

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