Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir d’examiner les armes à feu et les munitions
11.1Afin d’assurer l’observation de la présente loi et des règlements, les agents de conservation peuvent examiner toute arme à feu ou toutes munitions en possession d’une personne dans un lieu fréquenté par la faune.
2001, ch. 18, art. 2; 2004, ch. 12, art. 10
Pouvoir d’examiner les armes à feu et les munitions
11.1Afin d’assurer l’observation de la présente loi et des règlements, les agents de conservation peuvent examiner toute arme à feu ou toutes munitions en possession d’une personne dans un lieu fréquenté par la faune.
2001, c.18, art.2; 2004, c.12, art.10