Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Texte intégral
Entente avec les autres gouvernements ou personnes
117Le Ministre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut passer une entente avec le Canada, un gouvernement provincial ou une personne en vue d’une meilleure utilisation et d’un meilleur aménagement des poissons et de la faune de la province.