Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 115
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Texte intégral
Ministre peut prolonger la période de fermeture
115(1)Le Ministre peut
a) par arrêté,
(i) prolonger la période de fermeture au-delà de la durée fixée par les règlements; et
(ii) prévoir que la prolongation de la période de fermeture continuera durant la période fixée par cet arrêté; et
b) par arrêté, interdire ou limiter la chasse ou la pêche à la ligne au cours de la saison de chasse ou de pêche à la ligne durant la période fixée par l’arrêté,
lorsqu’il le juge nécessaire aux fins de protéger les forêts en raison des risques d’incendie.
115(2)Un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) doit
a) préciser la ou les parties de la province auxquelles il s’applique; et
b) être publié
(i) dans la Gazette royale, et
(ii) dans les journaux publics dans lesquels le Ministre juge nécessaire de le faire publier.
115(3)Tout arrêté pris en vertu du paragraphe (1) a le même effet que s’il était édicté dans la présente loi, et toute infraction à cet arrêté est punie de la même manière qu’une infraction prévue par la présente loi ou les règlements et commise pendant la période de fermeture.