Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 114
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs du Ministre
114Le Ministre peut
a) offrir une récompense n’excédant pas cinq cents dollars, pour des renseignements menant à l’arrestation et à la condamnation de toute personne qui enfreint une disposition de la présente loi;
b) ordonner que le montant de la récompense versée à la personne qui y a droit soit prélevé sur le Fonds consolidé.
c) Abrogé : 2005, ch. 2, art. 1
1983, ch. 33, art. 28; 2005, ch. 2, art. 1
Pouvoirs du Ministre
114Le Ministre peut
a) offrir une récompense n’excédant pas cinq cents dollars, pour des renseignements menant à l’arrestation et à la condamnation de toute personne qui enfreint une disposition de la présente loi;
b) ordonner que le montant de la récompense versée à la personne qui y a droit soit prélevé sur le Fonds consolidé.
c) Abrogé : 2005, c.2, art.1
1983, c.33, art.28; 2005, c.2, art.1