Versions de la disposition

Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Date d'entrée en vigueur

2014-10-01 Afficher le document à cette date

Fardeau de preuve d’un non-résident

113Lorsqu’il est allégué, lors de poursuites en raison d’une infraction à la présente loi, que l’inculpé est un non-résident, il incombe à l’inculpé de prouver qu’il est résident.

1997, ch. 1, art. 38

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Fardeau de preuve d’un non-résident

113Lorsqu’il est allégué, lors de poursuites en raison d’une infraction à la présente loi, que l’inculpé est un non-résident, il incombe à l’inculpé de prouver qu’il est résident.

1997, c.1, art.38