Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 112
Versions de la disposition

Texte intégral
Fardeau de preuve d’un guide
112Lors de poursuites intentées contre une personne en raison d’une infraction à l’alinéa 19(1)b), il incombe à l’inculpé de prouver que la personne qu’il accompagnait en qualité de guide était titulaire d’un permis approprié.
1997, ch. 1, art. 37
Fardeau de preuve d’un guide
112Lors de poursuites intentées contre une personne en raison d’une infraction à l’alinéa 19(1)b), il incombe à l’inculpé de prouver que la personne qu’il accompagnait en qualité de guide était titulaire d’un permis approprié.
1997, c.1, art.37