Dépôt d’une dénonciation
106(1)Les procédures relatives à une infraction à la présente loi ne peuvent être commencées que par un agent de conservation.
106(2)Les procédures relatives à une infraction à la présente loi portant une accusation à l’endroit d’un non-résident peuvent être commencées dans les quinze mois qui suivent la date à laquelle l’infraction a été commise.
1987, ch. 21, art. 21; 1990, ch. 22, art. 15; 2004, ch. 12, art. 43