Lois et règlements

F-14.1 - Loi sur le poisson et la faune

Article 100
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration de culpabilité pour plus d’une infraction
100Aux fins d’application des articles 95.2, 97, 98, 98.1 ou 99.1, lorsqu’une personne a été déclarée coupable de plus d’une infraction à la suite d’un seul incident, une seule déclaration de culpabilité est prononcée et il n’est compté qu’une seule infraction.
1997, ch. 1, art. 31; 2001, ch. 27, art. 3; 2002, ch. 53, art. 3
Déclaration de culpabilité pour plus d’une infraction
100Aux fins d’application des articles 95.2, 97, 98, 98.1 ou 99.1, lorsqu’une personne a été déclarée coupable de plus d’une infraction à la suite d’un seul incident, une seule déclaration de culpabilité est prononcée et il n’est compté qu’une seule infraction.
1997, c.1, art.31; 2001, c.27, art.3; 2002, c.53, art.3