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Lois et règlements
F-14.1
- Loi sur le poisson et la faune
Article 103
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-01
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Personnes qui ne sont pas en droit de demander un permis
103
Commet une infraction quiconque, n’ayant pas le droit de demander ni d’obtenir un permis
a
)
obtient ou se fait délivrer un permis; ou
b
)
fait quoi que ce soit sans le permis requis.
1987, ch. 21, art. 19
2006-12-31
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Personnes qui ne sont pas en droit de demander un permis
103
Commet une infraction quiconque, n’ayant pas le droit de demander ni d’obtenir un permis
a
)
obtient ou se fait délivrer un permis; ou
b
)
fait quoi que ce soit sans le permis requis.
1987, c.21, art.19
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