Lois et règlements

F-12.5 - Loi sur l’indemnisation des pompiers

Article 10
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Texte intégral
Calcul de l’indemnité
10(1)Dans les cas où la perte de gains à la suite d’une invalidité se poursuit au-delà d’un jour, la Commission évalue cette perte et, sous réserve de la présente loi, verse au pompier ou à l’ancien pompier une indemnité dont le montant correspond à 85 % du montant estimatif de la perte.
10(2)À partir du 1er juillet 2024, la mention de « 85 % » au paragraphe (1) vaut mention de « 90 % ».
2024, ch. 25, art. 1
Calcul de l’indemnité
10Dans les cas où la perte de gains suite à l’invalidité se poursuit au-delà d’un jour, la Commission évalue la perte de gains qui en résulte et sous réserve de la présente loi, verse au pompier ou à l’ancien pompier une indemnité dont le montant correspond à 85 % du montant estimatif de la perte.