Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 99
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur les transports routiers
99(1)L’article 1 de la Loi sur les transports routiers, chapitre M-16 des Lois révisées de 1973 est modifié
a) par l’abrogation de la définition « Commission » et son remplacement par ce qui suit :
« Commission » désigne la Commission de l’énergie et des services publics prorogée par la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics;(Board)
b) par l’abrogation de la définition « secrétaire ».
99(2)L’article 2 de la Loi est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :
2(3)Dans l’intervalle des réunions de la Commission, le président, ou s’il est absent ou dans l’incapacité d’agir, le vice-président, peut faire tout ce que la Commission est autorisée à faire en application de la présente loi, mais sous réserve de l’article 4.1, aucune ordonnance ou décision prise par le président ou le secrétaire en application du présent paragraphe ne prend effet avant la réunion suivante de la Commission.
b) au paragraphe (4.1), de la version anglaise par la suppression de « Chairman » et son remplacement par « Chairperson »;
c) au paragraphe (4.2), de la version anglaise par la suppression de « Chairman » et son remplacement par « Chairperson »;
d) au paragraphe (5), de la version anglaise par la suppression de « Chairman » et son remplacement par « Chairperson »;
e) au paragraphe (8), par la suppression de « Commission des services d’utilité publique » et son remplacement par « Commission de l’énergie et des services publics ».
99(3)L’article 22 de la Loi est modifié par la suppression de « service d’utilité publique aux termes de la Loi sur les entreprises de service public » et son remplacement par « une entreprise de service public assujettie à la partie 3 de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics ».
Loi sur les transports routiers
99(1)L’article 1 de la Loi sur les transports routiers, chapitre M-16 des Lois révisées de 1973 est modifié
a) par l’abrogation de la définition « Commission » et son remplacement par ce qui suit :
« Commission » désigne la Commission de l’énergie et des services publics prorogée par la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics;
b) par l’abrogation de la définition « secrétaire ».
99(2)L’article 2 de la Loi est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :
2(3)Dans l’intervalle des réunions de la Commission, le président, ou s’il est absent ou dans l’incapacité d’agir, le vice-président, peut faire tout ce que la Commission est autorisée à faire en application de la présente loi, mais sous réserve de l’article 4.1, aucune ordonnance ou décision prise par le président ou le secrétaire en application du présent paragraphe ne prend effet avant la réunion suivante de la Commission.
b) au paragraphe (4.1), de la version anglaise par la suppression de « Chairman » et son remplacement par « Chairperson »;
c) au paragraphe (4.2), de la version anglaise par la suppression de « Chairman » et son remplacement par « Chairperson »;
d) au paragraphe (5), de la version anglaise par la suppression de « Chairman » et son remplacement par « Chairperson »;
e) au paragraphe (8), par la suppression de « Commission des services d’utilité publique » et son remplacement par « Commission de l’énergie et des services publics ».
99(3)L’article 22 de la Loi est modifié par la suppression de « service d’utilité publique aux termes de la Loi sur les entreprises de service public » et son remplacement par « une entreprise de service public assujettie à la partie 3 de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics ».