Lois et règlements

E-9.18 - Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics

Article 98
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi de 1999 sur la distribution du gaz
98(1)L’article 1 de la Loi sur la distribution du gaz, chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié
a) par l’abrogation de la définition « Commission » et son remplacement par ce qui suit :
« Commission » désigne la Commission de l’énergie et des services publics prorogée par la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics;(Board)
b) par l’abrogation de la définition « audience électronique »;
c) par l’abrogation de la définition « audience orale »;
d) par l’abrogation de la définition « frais de démarrage »;
e) par l’abrogation de la définition « audience écrite ».
98(2)Le paragraphe 14(1) de la Loi est modifiée par la suppression de «  la Loi sur les entreprises de service public » et son remplacement par « la partie 3 de la Loi sur l’énergie et les entreprises de service public ».
98(3)L’article 70 de la Loi est abrogé.
98(4)Le paragraphe 71(3) de la Loi est abrogé.
98(5)L’article 72 de la Loi est abrogé.
98(6)L’article 73 de la Loi est abrogé.
98(7)L’article 74 de la Loi est abrogé.
98(8)L’article 75 de la Loi est abrogé.
98(9)L’article 76 de la Loi est abrogé.
98(10)L’article 77 de la Loi est abrogé.
98(11)L’article 78 de la Loi est abrogé.
98(12)L’article 79 de la Loi est abrogé.
98(13)L’article 80 de la Loi est abrogé.
98(14)L’article 81 de la Loi est abrogé.
98(15)L’article 82 de la Loi est abrogé.
98(16)L’article 83 de la Loi est abrogé.
98(17)L’article 84 de la Loi est abrogé.
98(18)L’article 86 de la Loi est abrogé.
98(19)L’article 87 de la Loi est abrogé.
98(20)L’article 88 de la Loi est abrogé.
98(21)L’article 89 de la Loi est abrogé.
98(22)L’article 94 de la Loi est abrogé.
98(23)L’annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de ce qui suit :
42(2)..............G
Loi de 1999 sur la distribution du gaz
98(1)L’article 1 de la Loi sur la distribution du gaz, chapitre G-2.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est modifié
a) par l’abrogation de la définition « Commission » et son remplacement par ce qui suit :
« Commission » désigne la Commission de l’énergie et des services publics prorogée par la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics;
b) par l’abrogation de la définition « audience électronique »;
c) par l’abrogation de la définition « audience orale »;
d) par l’abrogation de la définition « frais de démarrage »;
e) par l’abrogation de la définition « audience écrite ».
98(2)Le paragraphe 14(1) de la Loi est modifiée par la suppression de «  la Loi sur les entreprises de service public » et son remplacement par « la partie 3 de la Loi sur l’énergie et les entreprises de service public ».
98(3)L’article 70 de la Loi est abrogé.
98(4)Le paragraphe 71(3) de la Loi est abrogé.
98(5)L’article 72 de la Loi est abrogé.
98(6)L’article 73 de la Loi est abrogé.
98(7)L’article 74 de la Loi est abrogé.
98(8)L’article 75 de la Loi est abrogé.
98(9)L’article 76 de la Loi est abrogé.
98(10)L’article 77 de la Loi est abrogé.
98(11)L’article 78 de la Loi est abrogé.
98(12)L’article 79 de la Loi est abrogé.
98(13)L’article 80 de la Loi est abrogé.
98(14)L’article 81 de la Loi est abrogé.
98(15)L’article 82 de la Loi est abrogé.
98(16)L’article 83 de la Loi est abrogé.
98(17)L’article 84 de la Loi est abrogé.
98(18)L’article 86 de la Loi est abrogé.
98(19)L’article 87 de la Loi est abrogé.
98(20)L’article 88 de la Loi est abrogé.
98(21)L’article 89 de la Loi est abrogé.
98(22)L’article 94 de la Loi est abrogé.
98(23)L’annexe A de la Loi est modifiée par la suppression de ce qui suit :
42(2)..............G